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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot, Houllegatte.

Photo de Roland Courteau Photo de Henri Cabanel Photo de Alain Duran Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Michel Houllegatte 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 3

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose qu’un chasseur ayant validé un permis national doit s’acquitter de la participation personnelle demandée par la fédération départementale pour les dégâts de grand gibier.

Le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être aussi solidaire des autres chasseurs, et notamment, ceux de la fédération départementale dans laquelle il a validé son permis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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