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Amendement N° 79 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 29 29 )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Daniel Dubois, Prince, Mizzon, Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau, MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Moga.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ».
Exposé Sommaire :
Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département.
Le présent amendement vise à compléter cette opposabilité afin qu’elle soit étendue sans ambiguïté aux détenteurs de droit de chasse du département.
Il permet d’asseoir l’opposabilité du schéma et des mesures relatives à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles à l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.
Il permet également de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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