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Amendement N° 97 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 8 avril 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière, Duranton, MM. Daniel Laurent, Laménie, Vogel, Sido, Mme Lamure.

Photo de Sylviane Noël Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christine Lavarde Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Nicole Duranton Photo de Daniel Laurent Photo de Marc Laménie Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Bruno Sido Photo de Élisabeth Lamure 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 8

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 172-6 est abrogé ;

Exposé Sommaire :

Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé.

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