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Amendement N° 20 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 14 )
Déposé le 29 avril 2019 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-12 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;
2° L’article L. 113-14 est ainsi rédigé :
« Art. 113-14. – Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 113-15-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;
4° L’article L. 113-15-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;
- À la fin de la seconde phrase, les mots : «, par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.
5° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;
6° Au troisième alinéa de l’article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
7° L’article L. 145-8 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113-15-2, » ;
b) À la seconde phrase, les mots « l’assuré » sont remplacés par les mots « le souscripteur » ;
8° Le deuxième alinéa de l’article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ;
b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;
c) Les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 1eradopté en première lecture à l’Assemblée nationale, pour modifier le code des assurances afin d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d’assurance. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour le nouvel assureur d’effectuer les formalités nécessaires pour le compte de l’assuré, afin d’éviter toute interruption de couverture de l’assuré durant la procédure.
En outre, il introduit des modifications permettant de simplifier et de moderniser les modalités de résiliation des contrats d’assurance souscrits par les assurés. Il prévoit en effet que les modalités de notification de la résiliation d’un contrat d’assurance sont au choix de l’assuré parmi les possibilités offertes par le présent amendement, auxquelles peuvent s’ajouter des modalités alternatives prévues par le contrat d’assurance.
Il procède enfin à des précisions rédactionnelles ainsi qu’à des harmonisations avec la terminologie retenue par l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (notification par lettre ou tout autre support durable).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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