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Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 1 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 avril 2019 par : M. Segouin.
Amendement n° 1
Alinéa 28
Remplacer les mots :
rend obligatoire
par le mot :
justifie
Exposé Sommaire :
L’alinéa 27 de l’amendement n°1 a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert, dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, à l’assuré dès lors qu’il n’est pas le souscripteur du contrat.
Le présent sous amendement vise à préciser que ce sont l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés qui sont visés, qu’ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.
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