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Amendement N° COM-11 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
Déposé le 13 mai 2019 par : M. Adnot.
Alinéa 38
Après les mots :
3° Pour les services mentionnés au 1° du III du présent article,
Insérer les mots :
à la proportion de la part des revenus publicitaires générés par les utilisateurs localisés en France, ou à défaut,
Exposé Sommaire :
Prendre en compte la proportion des messages publicitaires n’est pas un indicateur fiable pour estimer les revenus générés en France et ne doit donc pas être le seul indicateur utilisé.
En effet, cette estimation en fonction des revenus mondiaux peut s’avérer erronée car elle ne permet pas de prendre en compte les revenus (réels) générés par les utilisateurs français. Or, il existe des variations importantes entre les revenus publicitaires générés par un utilisateur d’une plateforme en France et ceux des autres marchés.
Le présent amendement vise donc à donner la possibilité aux plateformes de considérer les revenus publicitaires réels générés par les utilisateurs français, et non de simplement l’estimer proportionnellement aux messages publicitaires vus par les utilisateurs français et de leurs revenus publicitaires mondiaux.
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