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Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Collin, Requier, Gabouty, Roux.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
lors de l'année civile
par les mots :
lors des trois dernières années civiles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à prendre en compte, non plus le chiffre d'affaires de l'année précédente, mais le chiffre d'affaires des troisdernières années consécutives.
Dans une logique proche de celle de l'article 6 de la loi "PACTE" récemment adoptée par le Parlement, cela permettra de réduire l'impact dans la taxe sur les services numériques sur les entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ce volume d'activités, sans permettre pour autant aux gros acteurs d'échapper à cette taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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