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Amendement N° COM-5 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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