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Amendement N° COM-7 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-19 )
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée :
Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.
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