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Amendement N° COM-83 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
( amendement identique : COM-49 )
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 2
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’alinéa 4 devient l’alinéa 5 et est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : «, y compris les sénateurs qui y sont apparentés ou rattachés administrativement » ;
- la dernière phrase est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Clarifiant le droit en vigueur, le présent amendement vise à expliciter le fait que les sénateurs qui s’apparentent ou se rattachent administrativement à un groupe doivent bien être pris en compte pour apprécier le respect de la condition liée à l’effectif minimum d’un groupe. Il s’agit d’une simple codification de la pratique parlementaire en vigueur au Sénat.
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