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Amendement N° 4 rectifié (Non soutenu)
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Discuté en séance le 9 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 8 mai 2019 par : MM. Grand, Chaize, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Revet, Mmes Bories, Raimond-Pavero, MM. del Picchia, Laménie, Bonne, Milon, Danesi, Genest, Mme Eustache-Brinio, MM. Saury, de Legge, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal, Bruguière, M. Perrin.
Texte de la commission N° 471 (2018-2019) sur la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. »
Exposé Sommaire :
Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.
Il est donc proposé que l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres soit destinataire par courrier électronique du procès verbal de chaque conseil communautaire.
Il s'agit là une proposition déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 20 quinquies).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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