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Amendement N° 103 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 36 66 104 390 )

Déposé le 7 mai 2019 par : Mmes Procaccia, Deroche, M. Grosperrin.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Catherine Deroche Photo de Jacques Grosperrin 

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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