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Amendement N° 111 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2019 par : MM. Longeot, Henno, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Janssens, Canevet, Mme Perrot, MM. Détraigne, Luche, Loïc Hervé, Kern, Mmes Billon, Loisier, M. Maurey, Mmes Férat, Gatel.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.
Cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative et que le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seuls critères susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Or un grand nombre de communes n’ont pas les moyens financiers d’engager les investissements nécessaires à la construction ou l’agrandissement de leurs cantines scolaires sans que le surcoût entraîné par les aménagements et les frais de personnel soit compensé, tandis que d’autres sont incitées à ne plus proposer ce service de cantine dès lors qu’elles ne le maîtrisent pas.
Cet amendement précise donc que l’accès à la cantine s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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