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Amendement N° 127 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 40 42 43 80 218 391 429 )

Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Céline Brulin Photo de Pierre Ouzoulias 

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 3 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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