Amendement N° 40 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 42 43 80 127 218 391 429 )

Déposé le 6 mai 2019 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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