Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 218 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 40 42 43 80 127 391 429 )

Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Monier, M. Antiste, Mme Lepage, M. Patrice Joly.

Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Maurice Antiste Photo de Claudine Lepage Photo de Patrice Joly 

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 3 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org