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Amendement N° 196 2ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Canevet, Longeot, Kern, Mme Loisier, M. Delcros, Mmes Vermeillet, Saint-Pé, M. Capo-Canellas, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Moga, Mme Perrot, MM. Bockel, Laurey.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ».
Exposé Sommaire :
En France, la langue en vigueur pour l'enseignement, les examens et les concours est le français. Les exceptions prévues par la loi portent sur l'enseignement international ainsi que l'enseignement des langues et cultures régionales. Cependant, le cas de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale, prévu depuis la loi de refondait de l'école de la République de 2013, est insuffisamment pris en compte, ce qui pose régulièrement un certain nombre de problème.
Le sujet est pourtant de première importance, en particulier pour les élèves et étudiants suivant une formation pour devenir enseignants dans les filières bilingues ou pour d'autres professions nécessitant de plus en plus souvent l'usage d'une langue régionale. Cette modification était proposée dans l'article 10 de la loi Jung-Urvoas de 2010.
Une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires permettrait la valorisation des parcours bilingues. Elle aurait également l'avantage de prendre en compte les aspirations des jeunes bilingues passant des examens comme le baccalauréat ou le Brevet des collèges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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