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Amendement N° 20 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Laménie, Danesi, Mme Deromedi.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « annuelle » ;
2° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte deux cycles :
« 1° Il est créé un cycle 1 dit d’apprentissage des fondamentaux intégrant la dernière année de maternelle, le cours préparatoire et la première année de cours élémentaire ;
« 2° Il est créé un cycle 2 dit d’apprentissage approfondi intégrant la deuxième année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen. »
Exposé Sommaire :
L’intégration de deux cycles au sein de l’enseignement en école maternelle et primaire était prévu par la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, mais n’avait jamais été mis en œuvre jusqu’à son abrogation par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000. Aujourd’hui, l’école dans sa forme actuelle ne réduit plus les inégalités sociales. Plusieurs enquêtes ont été menées et montrent qu’en France un enfant sur trois ne maîtrise pas les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) à son entrée au collège. En distinguant deux cycles organisés comme suit : le premier étant un cycle de préapprentissage qui débuterait dès la dernière année de maternelle et non plus en cours préparatoire, cela permettrait d’avancer d’une année l’acquisition des savoirs fondamentaux ; le deuxième (comprenant CE2, CM1, CM2) concrétiserait un approfondissement de ces savoirs pour qu’ils soient totalement acquis avant l’entrée en sixième. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter ce premier cycle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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