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Amendement N° 207 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Berthet, MM. Bonhomme, Charon, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Lamure, MM. Henri Leroy, Laménie, Pierre, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, Anne-Marie Bertrand, MM. Gremillet, Pellevat, Rapin.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 quinquies
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement fait un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, de faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Il faudra également envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320.000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école inclusive et l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap, le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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