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Amendement N° 22 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2019 par : Mmes Noël, Eustache-Brinio, MM. Daubresse, de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers, Dufaut, Mmes Thomas, Lassarade, M. Revet, Mme Laure Darcos, MM. Grosperrin, Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories, Chain-Larché, MM. Laménie, Rapin.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1
Exposé Sommaire :
Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.
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