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Amendement N° 227 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 14 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
unit
par les mots :
doit unir
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la CAA en raison de "l’exigence d’exemplarité" qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.
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