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Amendement N° 234 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 185 )
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Cartron, MM. Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le caractère provisoire de la mesure.
En commission à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin que les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans - dits « jardins d’enfants » - bénéficient d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.
À la rentrée scolaire 2021, les enfants âgés de trois ans devront recevoir l'instruction obligatoire dans un établissement scolaire ou dans la famille.
Dans un souci d’égalité et de respect de la scolarité obligatoire à trois ans, la pérennisation de la dérogation prévue par le présent article ne se justifie pas. À charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans et tendre vers une évolution en crèche ou en école maternelle privée.
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