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Amendement N° 267 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Cartron, MM. Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.
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