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Amendement N° 318 2ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Sylvie Robert, Blondin, Monier, Lepage, MM. Antiste, Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Rossignol, MM. Courteau, Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis G
Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à l’application de la charte pour l’éducation artistique et culturelle. »
Exposé Sommaire :
la Charte pour l'éducation artistique et culturelle édicte 10 principes favorisant le développement de l'EAC. Il s'agit d'un cadre important qui aiguille l'action des acteurs, notamment des collectivités territoriales, participant à la mise en œuvre d'une politique d'EAC.
C'est pourquoi, il est proposé que le haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, auteur de ladite Charte, veille à son application afin d'avoir une politique d'EAC structurée et performante sur l'ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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