Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 232 )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Grand, Gremillet.
Compléter cet article par les mots :
et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.