Amendement N° 372 rectifié (Rejeté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 69 69 )

Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Gold, Labbé, Roux.

Photo de Ronan Dantec Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Éric Gold Photo de Joël Labbé Photo de Jean-Yves Roux 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121-3 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Il permet d’apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, telle qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121-3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues. Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99-412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.

Il faut noter que l’enseignement immersif a été régularisé par le Sénat dans le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, via son article 1er qui créé un article L.3431-4 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Sénat monterait de la cohérence en adoptant cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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