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Amendement N° 381 2ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Cartron, MM. Haut, Cazeau, Théophile, Yung, Karam, Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Marchand, Buis, de Belenet.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis F
Après l’article 1erbis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».
Exposé Sommaire :
L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves doivent être associés pour que les politiques de mixité sociale puissent se construire et durer. Cet amendement vise à introduire la prise en compte d’un critère social dans le recrutement des établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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