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Amendement N° 383 3ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Cartron, MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Mohamed Soilihi, Karam, Marchand, Buis, de Belenet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait apparaître la mention de "responsable légal(e) / responsables légaux". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond au reproche qui a pu être formulé pour justifier la suppression des mentions « parent 1 » et « parent 2 » introduit par amendement à l’Assemblée nationale, à savoir qu’elles auraient pu être sources de complexité et de confusion pour l’enfant et sa famille dans la mesure où elle introduisait une apparente hiérarchie parentale.
La formulation « représentant légal(e) / représentants légaux » permet de respecter une stricte neutralité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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