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Amendement N° 402 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Sous-amendements associés : 494 (Adopté)
Déposé le 9 mai 2019 par : Le Gouvernement.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
qui était ouvert à la date du 1erseptembre 2018
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre la dérogation prévue par l’article 4 bis en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1erseptembre 2018.
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