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Sous-Amendement N° 494 à l'amendement N° 402 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Brisson, au nom de la commission de la culture.
Amendement 402, alinéa 3
Remplacer les mots :
du 1erseptembre 2018
par les mots :
d'entrée en vigueur de la présente loi
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que la dérogation prévue à l'article 4 bisvaudra uniquement pour l'avenir.
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