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Amendement N° 427 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
et les mots :
ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas souhaitable qu’un jeune mineur, bénéficiant de la Garantie Jeunes, du PACEA soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusion. Il en va de même lorsqu’il est en recherche d’emploi, qui peut recouvrir des situations très variées.
Cet amendement met fin à cette confusion sémantique. Un décret en Conseil d’État sera toutefois chargé de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune. Ces exemptions pourront couvrir : l'inscription dans un dispositif d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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