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Amendement N° 46 2ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Catherine Fournier, M. Cadic, Mme Guidez, M. Henno, Mme Perrot, M. Janssens, Mmes de la Provôté, Sollogoub, M. Kern, Mmes Vullien, Vermeillet, MM. Détraigne, Prince, Mme Férat, MM. Mizzon, Lafon, Canevet, Cazabonne, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Cigolotti, Marseille, Médevielle, Luche, Daniel Dubois, Mme Doineau, M. Moga.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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