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Amendement N° 478 3ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : 364 )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Schillinger, MM. Hassani, Mohamed Soilihi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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