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Amendement N° 479 3ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Schillinger, MM. Hassani, Mohamed Soilihi.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'inspection générale de l'éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l'instauration d'un seuil maximal de 24 élèves par classe de l'école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l'enseignement à l'école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en oeuvre.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Gouvernement rédigé par l'Inspection générale de l'Éducation nationale en vue du plafonnement du nombre d'élèves par classe de l'école maternelle à 24.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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