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Sous-Amendement N° 500 rectifié à l'amendement N° 101 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 14 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Lafon, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er
Amendement n° 101 rectifié quater, alinéa 11
Remplacer le mot :
saisit
par les mots :
peut saisir
Exposé Sommaire :
Si la lutte contre l’absentéisme scolaire est essentielle, il est rappelé que la retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans doit rester une possibilité et non une pratique systématique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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