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Amendement N° 86 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Cuypers, Mmes Eustache-Brinio, Lanfranchi Dorgal, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Bories, MM. de Nicolay, Léonhardt, Milon, Laménie, Karoutchi, Grosperrin, Meurant.
Compléter cet article par les mots :
dans le cadre de la mission de recensement
Exposé Sommaire :
L’article 5bis a pour objet de précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.
Or cette rédaction n’est pas claire d’où cet amendement qui précise que le rôle du maire a uniquement pour mission de référencer et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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