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Amendement N° 95 2ème rectif. (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Amiel, Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que par les étudiants participant au service sanitaire
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé organisés en communauté professionnelle territoriale de santé peuvent être appelés à intervenir en coordination de l'action des acteurs précités pour assurer le bon déroulement du parcours de santé des élèves. »
Exposé Sommaire :
La cohérence de l'action du gouvernement est remarquable : la coordination des politiques de santé et de l’éducation connait une dynamique rare.
Aussi, dans un souci de clarté, il convient d'affirmer le rôle des étudiants participants au service sanitaire, ainsi que celui que pourrait jouer les professionnels de santé organisés en CPTS clé du maillage territorial de l'accès aux soins, dans l'action pour la promotion de la santé des élèves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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