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Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Mélot.
après l’alinéa 13, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
« Les organismes de gestion collective visés à l’article 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d’identification relatifs aux publications de presse faisant l’objet des droits couverts par le présent chapitre. »
après l’alinéa 21, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
« Art. L. 218-5. Les services de communication au public en ligne ne peuvent voir leur responsabilité engagée en raison d’une reproduction ou communication au public visée à l’article L. 218-2 s’ils n'avaient pas effectivement connaissance de la qualité d’éditeur de presse ou d’agence de la personne dont les publications de presse ont été reproduites ou communiquées au public. Cette qualité est présumée acquise lorsque l’éditeur de presse ou l’agence a confié la gestion de ses droits à un organisme de gestion collective visé à l’article 218-3. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser la proposition de loi en ajoutant une présomption de connaissance de la nature du contenu reproduit au bénéfice des éditeurs de presse ayant confié la gestion des droits voisins de leurs publications à un organisme de gestion collective.
La proposition de loi fait en effet peser sur les opérateurs de plateformes une obligation, en l’absence de licence, de ne pas reproduire davantage que des mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse. Or cette obligation pourrait être efficacement contestée dès lors qu’aucun dispositif ne permettait à ces plateformes de savoir que le contenu qu’elles reproduisent, le plus souvent de façon totalement automatisée, est un contenu produit par un éditeur ou une agence de presse.
Il est dès lors nécessaire que les organismes de gestion collective communiquent aux opérateurs de plateforme la liste des sites internet sur lesquels la connaissance de la nature journalistique du contenu doit être présumée acquise, obligeant ainsi les plateformes à un traitement respectueux du droit voisin créé par la présente proposition de loi.
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