Amendement N° COM-27 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris


( amendements identiques : COM-6 COM-6 COM-18 COM-24 COM-24 )

Déposé le 17 mai 2019 par : Mmes Jouve, Laborde, M. Roux.

Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Yves Roux 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les dérogations qui seraient permises par cet article au code du patrimoine et au code de l’environnement, au code de l’urbanisme, au code des marchés publics, aux règles en matière de transports et de domanialité publique n'apparaissent pas justifiées. Soucieux que la restauration de Notre Dame de Paris soit exemplaire et s'inscrive dans les protections garanties par le droit du patrimoine français et international, les auteurs de cet amendements souhaitent supprimer en conséquence l'article 9.

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