Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Discuté en séance le 21 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019-2021,
Exposé Sommaire :
Le fait que le mécanisme proposé doive, par la suite être complété par une taxe conçue au niveau européen ou de l’OCDE est essentiel et nécessaire.
Adopter une telle limite temporaire viderait en revanche le dispositif proposé de sa substance et de son caractère novateur. Surtout il conduirait à installer, de facto, une instabilité juridique qui nuirait à la prédictibilité des finances publiques pour l’Etat et de leur assujettissement pour les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.