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Amendement N° 3 3ème rectif. (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Delahaye, Henno, Longeot, Cadic, Moga, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Guidez.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022.
Cet engagement était opportun dès lors qu’il permettait à la France d’être dans la moyenne européenne en matière d’impôt sur les sociétés et donc d’être davantage attractive par rapport à ses partenaires mais néanmoins concurrents européens.
D’autre part, déroger à cet engagement quant à la trajectoire initiale, est de nature à porter atteinte au crédit de la parole publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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