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Amendement N° 34 3ème rectif. (Adopté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Charon, Brisson, Pointereau, Houpert, Karoutchi.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs
Exposé Sommaire :
L’article 1er définit le champ d’application du projet de taxe en précisant les différents types de services qui y sont soumis.
Aussi, l'objet du présent amendement ambitionne de recentrer le champ d’application de cette taxe aux plateformes qui se financent par le biais de :
- prestations de ciblage publicitaire ;
- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;
- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service selon des modalités de règlement peu transparent.
Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français, sur les plateformes d’intermédiation et places de marché dont le mode de rémunération est basé sur des commissions facturées en échange de la mise en relation d’utilisateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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