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Amendement N° 35 4ème rectif. (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert, Karoutchi.
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, notamment
Exposé Sommaire :
L’article 1er définit le champ d’application du projet de taxe en précisant les différents types de services qui y sont soumis.
Aussi, cet amendement ambitionne donc de recentrer le champ d’application de cette taxe aux plateformes qui se financent par le biais de :
- prestations de ciblage publicitaire ;
- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;
- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service entre utilisateurs donnant lieu à échanges commerciaux, comme les places de marché par exemple.
Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur, permise par certaines de ces plateformes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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