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Amendement N° 65 (Adopté)

Création d'une taxe sur les services numériques

Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 47 )

Déposé le 21 mai 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 497 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’ une taxe, sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’ impôt, sur les sociétés portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 1er

Alinéas 33 et 38

Remplacer les mots :

consultée par un utilisateur

par les mots :

en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de clarifier la règle de territorialisation des services de publicité. Il précise que seuls sont pris en compte, pour le calcul du coefficient de présence numérique, les messages publicitaires ciblant des utilisateurs localisés en France au moment de la consultation de l’interface numérique.

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