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Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 65 )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi, del Picchia, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond, MM. Savary, Vaspart.
Alinéas 33 et 38
Remplacer les mots :
consultée par un utilisateur
par les mots :
en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui correspond expressément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact (p. 15) et du rapport de M. Joël Giraud à l’Assemblée nationale (p. 142), vise à clarifier le texte pour s’assurer que le numérateur de la proportion est calculé en fonction des seuls messages publicitaires affichés sur l’interface numérique lors de sa consultation par un utilisateur localisé en France et non en fonction de l’ensemble des messages publicitaires placés sur cette interface dès lors que cette dernière a été consultée par un utilisateur localisé en France.
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