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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 57 (Adopté)
Déposé le 22 mai 2019 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 59 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
Exposé Sommaire :
Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par cet article, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’ARCEP en matière de la distribution de la presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. Il convient de préciser aux termes de la loi que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947 s'inscrit, hors de la logique de groupage.
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