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Amendement N° 144 rectifié (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary, Danesi, Revet, Karoutchi, Piednoir, Longuet, Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Magras, Pellevat, Pierre, Bouloux, Pointereau, Jean-Marc Boyer, Mme Lamure.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous réserve de réciprocité de la part de leur État d’origine ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l’autorisation d’exercice des Praticiens A Diplôme Hors Union Européenne ( PADHUE) soit soumise à la réciprocité avec les Etats hors Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Il semble en effet cohérent que des praticiens diplômés en France puissent s’ils le souhaitent pratiquer dans un Etat hors Union européenne, dès lors que la France permet la réciproque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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