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Amendement N° 234 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Harribey, Artigalas, M. Jacques Bigot, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, M. Duran, Mme Guillemot, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche.
I. – Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
II. – Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - dans les domaines de l’aménagement en santé du territoire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.
Or, ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation –prévoyant sa déclinaison départementale- seront fixées par décret.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers l'article 18).
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