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Amendement N° 262 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Imbert, Deseyne, M. Mouiller, Mmes Gruny, Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche, Richer, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Savary.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants territoriaux de médecine générale dont le statut est défini par la voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition d’amendement reprend le principe des assistants hospitaliers en allant au-delà du simple cadre hospitalier et en créant un statut d’assistant orienté vers l’activité libérale.
Ce nouveau dispositif orienté vers l’activité libérale sera proposé aux jeunes médecins thésés.
Ce nouvel assistant territorial de médecine générale viendra en appui des professionnels de santé, quel que soit leur modèle de regroupement.
Ce dispositif produirait des effets à court terme en termes de professionnalisation et d’installation des médecins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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