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Amendement N° 36 3ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 6 6 6 )
Déposé le 4 juin 2019 par : MM. Bonne, Henno, Mme Malet, MM. Bascher, Babary, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genest, Hugonet, Karoutchi, Mandelli, Pellevat, Perrin, Raison, Bouloux.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ;
Exposé Sommaire :
L’article L.4221-19 du code de la santé publique prévoit que : »Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au Conseil de l’Ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés […]. »
Il convient donc de vérifier, par la transmission des conventions et avenants précisant les rapports entre associés et intervenants, que le financement dont pourrait bénéficier le pharmacien ou le biologiste n’entrave pas son indépendance professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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